1. Conditions générales

1.1. La politique du traitement des données personnelles présente (ensuite - la Politique du traitement des DP) SARL « ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE PROPLAST » (ensuite - Opérateur), le numéro d'identification fiscal 7720400968, ayant son siège social situé à : Moscou, la rue Kuskovskaya 27-2-15, développée conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, le Code du Travail de la Fédération de Russie, le Code civil de la Fédération de Russie, la Loi fédérale datée de 27 juillet 2006, № 149- LF « Sur l'information, les technologies de l'information et la mise en sûreté », la Loi fédérale datée de 27 juillet 2006, № 152- LF « Sur les données personnelles », la décision gouvernementale de la FR datée de 01 novembre 2012 № 1119 « Sur l'affirmation des demandes pour la protection des données personnelles pendant leur traitement dans les systèmes informatiques des données personnelles », les autres lois fédérales et la réglementation.

1.2. La politique est développée au regard des exigences de la Constitution de la Fédération de Russie, les actes législatifs et l'autre réglementation de la Fédération de Russie au niveau des données personnelles.

1.3. La politique du traitement des DP est développée dans le but du soutien de la défense des droits et des libertés du sujet des données personnelles pendant le traitement de ses données personnelles (ensuite - DP).

1.4. Les règlements de la Politique servent de base pour le développement des règlements locaux qui réglementent dans SARL « ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE PROPLAST » les questions du traitement des données personnelles des travailleurs de SARL « ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE PROPLAST » et des autres sujets des données personnelles.

2. Les buts du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées par l'Opérateur avec les buts suivants :

1) la réalisation et l'exécution des fonctions revêtues par la législation de la Fédération de Russie sur l'Opérateur, des procurations et des obligations, particulièrement :

  • l'exécution des demandes de la législation en matière du travail et de l'imposition;
  • la gestion comptable et la comptabilité fiscale courante, la formation, la production et la présentation des comptes, de la déclaration d'impôts et de la comptabilité statistique opportune.
  • l'exécution des demandes de la législation sur la définition de l'ordre d'exécution et de la protéction des DP des citoyens qui sont les clients ou les contractants de SARL « ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE PROPLAST » (ensuite - les sujets des données personnelles).

2) l'exercice des droits et des intérêts légitimes de SARL « ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE PROPLAST » dans le cadre de la réalisation des activités prévues par le Statut et les autres règlements locaux de SARL « ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE PROPLAST » ou les tiers ou l'obtention des résultats signifiants dans la société;

3) dans les autres buts légaux.

3. Base juridique du traitement des données personnelles

Le traitement des DP se réalise sur la base des lois fédérales et des réglementations suivantes :

1) la Constitution de la Fédération de Russie;

2) le Code civil de la Fédération de Russie;

3) la Loi fédérale datée de 27 juillet 2006, № 152- LF « Sur les données personnelles »;

4) la Loi fédérale datée de 27 juillet 2006, № 149- LF « Sur l'information, les technologies de l'information et la mise en sûreté ».

5) Les règlements sur les particularités du traitement des données personnelles qui se réalise sans usage de l'automatisme. Cela est confirmé par la décision gouvernementale de la Fédération de Russie datée de 15 septembre 2008 № 687.

6) Les décisions datées de 1 novembre 2012 № 1119 sur l'affirmation des demandes pour la protection des données personnelles pendant leur traitement dans les systèmes informatiques des données personnelles.

7) l'ordre du service fédéral de contrôle technique et de l'exportation de la Russie № 55, le Service fédéral de sécurité № 86, le Ministère des Postes et télécommunications de la Fédération de Russie № 20 datée de 13 février 2008 « Sur l'affirmation de la procédure de la classification des systèmes informatiques des données personnelles »;

8) l'ordre du service fédéral de contrôle technique et de l'exportation de la Russie datée de 18 février 2013 № 21 « Sur l'affirmation de la composition et du contenu des mesures d'organisation et techniques pour garantir la sécurité des données personnelles pendant leur traitement dans les systèmes informatiques des données personnelles »;

9) l'ordre du Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias de masse datée de 05 septembre 2013 № 996 « Sur l'affirmation des demandes et des méthodes pour l'uniformisation des données personnelles »;

10) l'ordre du Service fédéral des Impôts datée de 17 novembre 2010 № MMB-7-3/611 « Sur l'affirmation des informations sur les profits des personnes physiques et les recommandations pour son remplissage, le format des informations sur les profits des personnes physiques dans la forme électronique, des guide ».

11) L'autre réglementation de la Fédération de Russie et le document de référence des autorités compétentes de la puissance publique.

4. Liste des actions avec les données personnelles

Pendant le traitement des DP l'Opérateur réalisera les actions suivantes avec les DP : le rassemblement, le prise, la systématisation, le stockage, la mémorisation, la spécification (l'actualisation, le changement), l'extraction, l'utilisation, la remise (l'extension, la diffusion, l'accès), l'uniformisation, le blocage, l'élimination, la destruction des données personnelles.

5. Composition des données personnelles processables

5.1. Les DP des sujets suivants des DP sont soumises au traitement de l'Opérateur :

  • les travailleurs de l'Opérateur;
  • les clients de l'Opérateur;
  • les contractants de l'Opérateur;
  • les personnes physiques qui se sont adressées à l'Opérateur en règle fixée par la Loi fédérale « Sur l'ordre de l'analyse des demandes des citoyens de la Fédération de Russie ».

5.2. La composition des DP de chaque catégorie énumérée dans le point 5.1.du Règlement présent de la catégorie des sujets se détermine selon le document de référence énuméré dans le chapitre 3 du Règlement présent et aussi les documents de référence de l'Organisation publié pour garantir leur exécution.

5.3. En cas prévus par la législation en vigueur, le sujet des données personnelles prend les décisions sur la diffusion de ses DP à l'Opérateur et donne son accord à leur traitement librement, sous sa volonté et dans son jeu.

5.4. L'Opérateur assure la concordance du contenu et du volume des DP processables aux buts dénoncés du traitement et en cas de besoin il prévoit des mesures pour éliminer leur redondance par rapport aux buts du traitement déclarés.

5.5. Le traitement des catégories spéciales des données personnelles qui concernent l'ethnicité, la nationalité, les idées politiques, les convictions religieuses et philosophiques, la vie intime, dans SARL « ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE PROPLAST » ne se réalise pas.

6. Le traitement des données personnelles

6.1. Le traitement des données personnelles dans SARL « ENTREPRISE TECHNOLOGIQUE PROPLAST » se réalise par les moyens suivants :

  • le traitement des données personnelles semi-automatique;
  • le traitement des données personnelles automatique avec le transfert d'information reçue à travers les réseaux de télécommunications et de l'information ou sans telle information;
  • le traitement mélangé des données personnelles;

7. Garantie de la protéction des données personnelles pendant leurs traitement par l'Opérateur

L'Opérateur prévoit des mesures qui sont nécessaires et suffisantes pour garantir l'exécution des obligations qui sont prévues par la Loi fédérale datée de 27 juillet 2006, № 152- LF « Sur les données personnelles » et la réglementation acceptée conformément à cette loi. L'Opérateur définie de soi-même la composition et la liste des mesures qui sont nécessaires et suffisantes pour garantir l'exécution des obligations qui sont prévues par la Loi fédérale datée de 27 juillet 2006, № 152- LF « Sur les données personnelles », la décision gouvernementale datée de 15 septembre 2008 № 687 « Sur l'affirmation du Règlement sur les particularités du traitement des données personnelles qui se réalise sans usage de l'automatisme », la décision gouvernementale datée de 01 novembre 2012 № 1119 « Sur l'affirmation des demandes pour la protection des données personnelles pendant leur traitement dans les systèmes informatiques des données personnelles », l'ordre du service fédéral de contrôle technique et de l'exportation de la Russie datée de 18 février 2013 № 21 « Sur l'affirmation de la composition et du contenu des mesures d'organisation et techniques pour garantir la sécurité des données personnelles pendant leur traitement dans les systèmes informatiques des données personnelles » et l'autre réglementation si l'autre est non applicable par les lois fédérales. Telles mesures sont :

  • la nomination par l'Opérateur du responsable pour l'organisation du traitement des données personnelles;
  • l'édition par l'Opérateur des documents qui définient la politique de l'opérateur par rapport au traitement des données personnelles, des actes locaux sur les questions du traitement des données personnelles et aussi des actes locaux qui établient les procédures dirigées sur la prévention et la détection des perturbations de la législation de la Fédération de Russie, l'élimination des conséquences de telles perturbations;
  • l'usage des mesures autorisées, organisationnelles et techniques pour garantir la sécurité des données personnelles;
  • la réalisation du contrôle interne et (ou) de l'audit du traitement des données personnelles à la loi Fédérale « Sur les données personnelles » et la réglementation acceptée conformément à cette loi, aux demandes pour la protection des données personnelles, la politique de l'Opérateur concernant du traitement des données personnelles, aux actes locaux de l'Opérateur;
  • la détermination de l'évaluation du dommage qui peut être accidenté aux sujets des données personnelles en cas de violation de la Loi fédérale « Sur les données personnelles », la correspondance du dommage indiqué et des mesures accéptées par l'Opérateur qui sont dirigées pour garantir l'exécution des obligations qui sont prévues par la Loi fédérale « Sur les données personnelles »;
  • l'initiation des travailleurs de l'Opérateur qui immédiatement effectuent le traitement des données personnelles, avec le règlement de la législation de la Fédération de Russie sur les données personnelles incluant les demandes pour la protection des données personnelles, les documents qui déterminent la politique de l'Opérateur concernant le traitement des données personnelles, par les actes locaux selon les questions du traitement des données personnelles et (ou) l'éducation des travailleurs indiqués.

7.2. L'opérateur pendant le traitement des données personnelles prévoit des mesures autorisées, organisationnelles et techniques qui sont nécessaires ou garantie leurs acceptation pour la protection des données personnelles de l'accès abusif ou accidentel envers ces données, la destruction, le changement, le blocage, la copie, la diffusion, l'extension des données personnelles et aussi des autres actions abusives par rapport aux données personnelles.

8. Droit du sujet des données personnelles sur l'accès à ses données personnelles

8.1. Le sujet des DP a le droit d'exiger de l'Opérateur la précision de ses données personnelles, leurs blocage ou destruction en cas si ses données personnelles sont incomplètes, dépassées, inexactes, reçues illégalement ou ne sont pas nécessaires pour le but du traitement déclaré et aussi accepter les mesures prévues par la loi sur la protection de ses droits.

8.2. L'information est donnée au sujet des données personnelles ou à son représentant par l'opérateur pendant la demande ou pendant l'obtention de la demande du sujet des données personnelles ou son représentant. La demande doit contenir le numéro de la pièce d'identité du sujet des données personnelles ou son représentant, l'information sur la date de document indiqué et sur l'organe qui l'a livré, l'information qui affirme la participation du sujet des données personnelles dans les relations avec l'Opérateur (le numéro du contrat, la date de conclusion du contrat, la désignation symbolique verbale et (ou) l'autre information), ou l'information qui atteste autrement le fait du traitement des données personnelles par l'Opérateur, la signature du sujet des données personnelles ou son représentant. La demande peut être envoyée en forme du document électronique et signée par la signature électronique conformément la législation de la Fédération de Russie.

8.3. L'Opérateur a le droit de refuser au sujet des données personnelles d'exécuter la demande récurrente. Tel refus doit être motivé. L'obligation de la production des preuves de la validité du refus dans l'exécution de la demande récurrente est assumée à l'Opérateur.

8.4. Le sujet des données personnelles a le droit de recevoir l'information qui concerne le traitement des données personnelles incluant l'information qui comprend :

  • l'affirmation du fait de traitement des données personnelles par l'Opérateur;
  • les motifs de droit et les buts de traitement des données personnelles;
  • les buts et les moyens de traitement des données personnelles utilisés par l'Opérateur;
  • le titre et le siège de l'Opérateur, l'information sur les personnes (sauf les travailleurs de l'opérateur) qui ont l'accès aux données personnelles ou à laquelles les données personnelles peuvent être découvertes sur la base du contrat avec l'opérateur ou sur la base de la loi fédérale;
  • les données personnelles processables qui correspondent au sujet correspondant des données personnelles, la source de leur obtention si l'autre ordre de la présentation de telles données n'est pas prévue par la loi fédérale;
  • la durée du traitement de telles données personnelles incluant la durée de leur stockage;
  • l'ordre de la réalisation par le sujet des données personnelles des droits qui sont prévues par la Loi fédérale « Sur les données personnelles »;
  • l'information sur la communication transfrontière des données réalisée ou supposée;
  • le titre ou le nom, le prénom, le prénom patronymique et l'adresse de la personne qui effectue le traitement des données personnelles pour le compte de l'Opérateur si le traitement a été chargé ou sera chargé à telle personne.

8.5. Si le sujet des données personnelles croit que l'opérateur effectue le traitement de ses données personnelles avec la violation des exigences de la Loi fédérale « Sur les données personnelles » ou autrement perturbe ses droits et ses libertés, le sujet des données personnelles a le droit d'attaquer les actions ou l'inaction de l'opérateur dans l'autorité compétente sur les questions de la protection de droits des sujets des données personnelles ou par voie judiciaire.

8.6. Le sujet des données personnelles a le droit pour la protection de ses droits et ses intérêts légitimes incluant la réparation des dommages et (ou) la compensation du préjudice moral.

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